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État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques | Loi CARREZ
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013

Surface selon la Loi Carrez

Loi Carrez



Pourquoi ?



C'est le calcul de la surface privative d'une habitation.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m carré ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.

De plus encore, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut.
Une jurisprudence de la cour de Versailles indique aussi que la source de production d'eau chaude sanitaire sort aussi de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement.

La loi Carrez peut être réalisée par un professionnel ou par le vendeur (qui restera alors dans ce cas le seul responsable en cas d'erreur) et ce même si une précédente loi Carrez avait été faite.

Qui est concerné


Pour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés.
Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.
Sont dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

Le diagnostic Loi Carrez n'est pas un diagnostic obligatoire dans le cadre de la vente d'un immeuble bâti en copropriété : le bâtiment collectif appartenant à un seul propriétaire, la maison individuelle sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale,et même si elle est incluse dans un lotissement.

Validité


- sans limite, sauf si des travaux viennent modifier la superfie,


Plus d'information ? Des questions ? Téléphonnez nous : 06 22 38 25 02



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