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État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques | Loi CARREZ
Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

E.R.N.M.T.

(Etat des risques

Naturels, Miniers

et

Technologiques)



Pourquoi ?


Les vendeurs ou les bailleurs de biens immobiliers (habitation ou autre) situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels, ou dans une zone de sismicité définie par décret, doivent informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.



En quoi cela consiste ?


L'information se fait en annexant à toute promesse unilatérale de vente ou tout contrat de location ainsi qu'à tout document réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.

Le document (vièrge) à fournir est le suivant : Télécharger

Validité


La validité de l'ERNT est de 6 mois.



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Autre source d'information : Etat-Risques,



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Plus d'information ? Des questions ? Téléphonnez nous : 06 22 38 25 02



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