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Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013

Diagnostic Gaz



Pourquoi ?


L'objectif du diagnostic gaz est de garantir à l'acquéreur le bon fonctionnement des installations gaz ainsi que la sécurité des habitants. Il comprend l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, alimenté en gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation ainsi que leurs accessoires et enfin l'aménagement des locaux dans lesquels fonctionnent des appareils alimentés en gaz (aération de ces locaux et évacuation des produits de combustion).

Chaque année un grand nombre d'intoxication au monoxyde de carbone tournent au drame. Ces accidents arrivent alors que les personnes utilisent comme chaque jour leur chauffage ou l'eau chaude... Le mauvaise état, la vétusteté sont à l'origine de fuites de gaz qui parfois vont jusqu'à l'explosion entraînant des dégats matériels et corporels importants.

Qui est concerné


Il concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation ainsi que leur dépendances et doit obligatoirement être annexé au compromis de vente. L'installation gaz doit avoir plus de 15 ans.

Il est obligatoire depuis le 1er novembre 1997.

Validité


- 3 ans,




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