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Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP - Location)
Méthode de calcul 3CL : Établissement du DPE à partir du 1er avril 2013


Conditions Générales de Vente



1. Application


Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de prestations de services qui sont passées à la société DIAGNOSTICPRO, SAS, établie au 17 avenue Hélène de Tournon, 07300 Tournon sur Rhône.
Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client que la société DIAGNOSTICPRO n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

2. Offre et commande


Sauf stipulation contraire dans les domaines particuliers de la société, le délai de validité de nos offres est de un mois. Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de la part de DIAGNOSTICPRO, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par celle-ci.
La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les conditions générales de ventes sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L.113-3 du code de la consommation.
Le donneur d'ordre devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues.

3. La mission


Sauf mission différente spécifiée à la commande, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs accessibles du bâtiment. Dans tous les cas, seuls les volumes et surfaces décrites dans les rapports feront fois en cas de contestation. Les références cadastrales et autres références concernant le bâti, sont celles donnés par le donneur d'ordre. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des investigations approfondis destructives, ou de disposer de matériels spéciaux.
Les observations « hors missions » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

4. Prix


Les prix de la société DIAGNOSTICPRO : Toute augmentation ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du client. Les frais éventuels d'analyse d'échantillon en laboratoire (amiante, plomb, ...) spécialisée sont à la charge express du client.

5. Paiement


Les factures sont payables, dans la devises de facturation, au siège social de la société DIAGNOSTICPRO, comptant et sans escompte par chèque à la commande du diagnostic ou le jour d'intervention. Le rapport d'expertise est conditionné par le paiement de la facture. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la société DIAGNOSTICPRO, huit jours calendaire après sa réception. Par défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de deux fois le taux d'intérêt légale appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de sept points de pourcentage, et son éligibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

6. Délais


Sauf garantie express donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de la société DIAGNOSTICPRO ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

7. Propriétés intellectuelles


Sauf conventions contraire dans les conditions particulières, ou sauf si la loi l'exige, DIAGNOSTICPRO et le client considèreront comme strictement confidentielles toutes les informations échangées et ne divulgueront à un tiers une information dont eux-mêmes ou leurs employés, leurs agents ou d'autres personnes ont eu connaissance dans la cadre du contrat qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.

8. Clause attributive de juridiction


La loi applicable aux interventions de DIAGNOSTICPRO. Toute contestation entre les parties relative à l'exécution de la commande relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'AUBENAS (07) auquel les parties font expressément attribution de juridiction et ce même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.



Plus d'information ? Des questions ? Téléphonnez nous : 06 22 38 25 02



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